Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006895/2017 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Glyphosate et commerce international L’interdiction du glyphosate est envisagée au niveau européen. Il est cependant important de prendre en compte les conséquences et les enjeux d’une telle interdiction à l’échelle internationale. Si l’Union européenne venait à interdire le glyphosate, la Commission envisagerait-elle d’appliquer ces mêmes contraintes à ses importations agricoles? Dans le cas où la Commission exigerait que les règles européennes relatives au glyphosate soient également appliquées à toute importation sur le territoire européenne, une amende de l’OMC serait très certainement imposée à l’UE puisque l’Organisation ne reconnait pas le principe de précaution à l’origine de la mesure. Qui payerait cette amende? La création d’un fonds hors budgets nationaux et européens serait-elle considérée afin d’éviter de faire payer le contribuable? »

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