Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006896/2017 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Impact du Brexit et du scandale des "Paradise Papers" sur l'appartenance de l'Ile de Man à l'Union douanière européenne Selon le protocole n° 3 concernant les îles anglo-normandes et l’Île de Man (Journal officiel L 073 du 27.3.1972, p. 164), la réglementation communautaire en matière douanière s’applique à l’Île de Man dans les mêmes conditions qu’au Royaume-Uni. L’Île de Man est ainsi une porte d’entrée sur l’Europe. Or, l’affaire dite des «Paradise Papers» a mis en lumière des fraudes conséquentes à la TVA identifiées sur ce territoire. 1. Dès lors, que compte faire la Commission en réponse à ces révélations des «Paradise Papers», notamment en ce qui concerne le rôle de l’Île de Man? 2. Aussi, cet accès privilégié de l’Île de Man au territoire européen sera-t-il préservé après le Brexit? 3. Si le Royaume-Uni parvenait à négocier un maintien dans l’Union douanière, l’Île de Man bénéficierait-elle du même statut, comme cela est le cas actuellement? »

Lire le texte entier →