Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006896/2017 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (12.2.2018) 1. En vertu de l’article 7 de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’île de Man n’est pas considérée, aux fins de l’application de ladite directive, comme un pays tiers, et les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer que les opérations effectuées en provenance ou à destination de l’île de Man sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination du Royaume-Uni. Il incombe au gouvernement du Royaume-Uni de veiller à ce que les règles en matière de TVA y soient correctement appliquées. C’est pourquoi, en novembre 2017, la Commission a adressé une lettre aux autorités britanniques leur demandant des précisions concernant le traitement des yachts et des aéronefs au regard de la TVA sur ce territoire. Les services de la Commission ont également demandé au réseau Eurofisc d’examiner cette allégation de fraude. 2. Conformément à l’article 355, paragraphe 5, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les dispositions des traités ne sont applicables à l’île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l’application du régime prévu pour cette île par le traité d’adhésion de 1972. Lorsque les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni, ils cesseront également, de ce fait, de s’appliquer à l’île de Man. 3. Le cadre des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne fera partie de la deuxième phase des négociations avec le Royaume- … »

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