Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004942/2018 Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission européenne (9.1.2019) Il n’y a pas de lien entre la procédure d’infraction et les négociations en cours sur le Brexit. La Commission adopte la même approche pour tous les États membres qui ne protègent pas les intérêts financiers de l’Union et qui refusent de compenser les pertes subies en conséquence pour le budget de l’UE. L’enquête à ce sujet est menée depuis un certain temps. La lutte contre la fraude douanière et la protection du budget de l’UE sont cruciales pour assurer le bon fonctionnement de l’union douanière et du marché unique. L’application inefficace de la législation douanière et l’insuffisance des contrôles douaniers risquent de nuire à la compétitivité de l’Union. Il incombe à la Commission, en qualité de gardienne des traités, de veiller à l’application correcte du droit de l’UE. La Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont mis sur pied, depuis 2011, des opérations douanières ciblées en collaboration avec tous les États membres, transmettant régulièrement des informations détaillées aux autorités nationales et demandant la mise en œuvre de mesures correctrices lorsque des lacunes ont été détectées, comme cela a été le cas pour le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni n’ayant toutefois pas pris de mesures efficaces avant octobre 2017, des quantités importantes d’importations sous-évaluées sont entrées dans l’Union via ce pays. Comme le Royaume-Uni a réfuté toute responsabilité, refusé de payer la somme due au budget de l’UE et négligé d’intervenir pour empêcher la fraude, la … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →