Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005101/2018 à la Commission Article 130 du règlement Guillaume Balas (S&D) Objet: Pollution de l'air: pourquoi un tel retard dans la défense de la santé des citoyens? Depuis plusieurs années, la France, au même titre que d’autres pays européens, ne respecte pas la réglementation européenne sur la qualité de l’air (directive 2008/50/CE). En effet, les valeurs de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans l’air de ces pays sont bien supérieures aux limites fixées par la directive et aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Or , alors même que l’infraction était avérée, causant des milliers de morts chaque année, la Commission n’a fait qu’envoyer des mises en demeure à échéances régulières – dans le cas de la France en 2009, 2010, 2011, 2013, 2015 et 2017 – et a attendu 2018 pour sanctionner la Pologne et pour porter le cas français devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), procédure qui pourrait prendre une année de plus avant d’aboutir, et qui est rarement suivie de sanctions. Comment la Commission justifie-t-elle d’avoir attendu dix ans pour porter l’infraction de la France devant la CJUE alors même que l’OMS sonnait l’alerte à répétition sur les dangers sanitaires de ces infractions? Comment la Commission juge-t-elle conciliable ce délai de 10 ans et son rôle de protection de la santé des citoyens européens? »

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