Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005101/2018 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission Européenne (21.11.2018) D'une manière générale, la qualité de l'air s'est améliorée dans l'UE ces dix dernières années, grâce aux efforts conjoints de l'UE et des autorités nationales, régionales ou locales. Pourtant, la qualité de vie de nombreux citoyens de l'UE reste compromise, et ce n'est pas acceptable. La pollution atmosphérique est directement responsable de maladies chroniques et de maladies graves. C'est pourquoi la Commission intensifie son dialogue avec les Etats Membres (EM) afin d’améliorer la qualité de l’air et, en mai 2018, a défini les efforts politiques déployés par l’UE pour soutenir et faciliter les mesures nécessaires des EM pour atteindre leurs objectifs. Afin de faire respecter le droit de l’UE en matière de qualité de l’air (principalement régi par la directive 2008/50 qui fixe des valeurs limites pour certains polluants) et en tant que gardienne des Traités, la Commission a engagé depuis de nombreuses années un grand nombre de procédures d’infractions contre les EM y compris la France, fondées en particulier sur l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. La Commission souhaite souligner que le Traité fixe un certain nombre d’étapes et délais (mise en demeure, avis motivé) avant qu’un recours ne puisse être déposé devant la Cour de Justice contre un EM pour non-respect du droit de l’UE. Certaines de ces procédures ont abouti à des condamnations par la Cour de Justice qui a constaté la violation de la directive 2008/50, non seulement en raison du dépassement des valeurs  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →