Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005162/2018 Réponse donnée par la vice-présidente, Mme Mogherini, au nom de la Commission européenne (9.12.2018) La mise en œuvre, par le Pakistan, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris ses dispositions sur la liberté de religion ou de conviction, est un élément important du processus de surveillance du système généralisé de préférences plus (SGP+). Les questions de liberté de religion ou de conviction et de recours abusif aux lois anti-blasphème figurent au premier rang des priorités des contacts politiques bilatéraux UE-Pakistan et étaient à l’ordre du jour de la réunion de la commission mixte UE-Pakistan et de son groupe de travail sur la démocratie, la gouvernance et les droits de l’homme, qui s’est tenue en novembre 2018. Les droits des minorités politiques demeurent une priorité du plan d'action national pakistanais en faveur des droits de l'homme. Tant lors de la mission de surveillance du SGP+ d’octobre 2018 qu’à l’occasion de la réunion de la commission mixte UE-Pakistan de novembre 2018, le Pakistan a confirmé que les projets de loi concernant le mariage et le divorce des chrétiens étaient sur le point d’être adoptés. Lors de ces deux rencontres, l’UE a en outre instamment invité le pays à approuver rapidement et à inscrire dans les faits le projet de politique sur l’harmonie interconfessionnelle, à prendre des mesures contre le recours abusif aux lois anti-blasphème et à donner des moyens d’agir à la commission nationale sur les minorités. L’évolution de la situation dans les domaines ci-dessus, ainsi que les mesures prise … »

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