Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005255/2018 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne (7.1.2019) La Commission a adopté une approche stratégique pour développer les secteurs de l’économie bleue dans les régions ultrapériphériques. Pour la période de programmation 2021-2027 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), la Commission a proposé des instruments spécifiques pour soutenir le développement de l’économie bleue dans les régions ultrapériphériques, notamment des budgets spécifiques pour l’aide structurelle et pour les aides de compensation ainsi qu’un taux d’intensité de l’aide supérieur (85%) pour les opérations dans les régions ultrapériphériques. La Commission a également proposé que les États membres élaborent un plan d’action spécifique pour chaque région ultrapériphérique dans le cadre de leur programme au titre du FEAMP. Compte tenu des spécificités des régions ultrapériphériques telles que visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission a modifié les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture pour permettre aux États membres d’accorder des aides d’État pour l’achat de navires de pêche dans ces régions. L'intensité maximale de l’aide publique est de 60 % pour les navires dont la longueur hors tout est de moins de 12 mètres, 50 % pour ceux de 12 à 24 mètres et 25 % pour les navires de plus de 24 mètres. L’aide peut être octroyée si les États membres assurent les conditions nécessaires pour assurer une pêche durable. Concernant l’accord de pêche avec … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →