Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005256/2018 à la Commission Article 130 du règlement Guillaume Balas (S&D) Objet: Protection des consommateurs: non-respect de la réglementation sur les substances chimiques Depuis 2007, le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH) prévoit que les industriels voulant utiliser des substances chimiques dans leurs produits doivent au préalable fournir des informations sur leur dangerosité et démontrer leur innocuité. Or, d’après le rapport publié la semaine passée par l’institut fédéral allemand d’évaluation des risques (Bfr) sur la mise en place du règlement REACH, il apparaît que pour 32 % des substances mises sur le marché, les données fournies par les industriels sont insuffisantes, inexistantes ou non conformes. Ces lacunes sont d’autant plus importantes pour les risques écotoxicologiques, mutagènes et reprotoxiques. Les substances chimiques en question sont pourtant retrouvées dans les objets de consommation tels que les meubles, vêtements, jouets ou emballages alimentaires, faisant ainsi courir un risque important aux citoyens exposés. Comment la Commission explique-t-elle ce manque de rigueur dans l’évaluation des données? La Commission estime-t-elle que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dispose de moyens humains et financiers suffisants pour réaliser ses missions? La Commission prévoit-elle de retirer du marché les produits de consommation dont les substances chimiques ont été insuffis … »

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