Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005385/2018 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne (7.12.2018) Comme la Commission l’a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-002716/2018, le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport «prévoit plusieurs dispositions supplémentaires qui doivent être respectées lors du transport des animaux vivants de plus de huit heures». Ces conditions supplémentaires incluent, par exemple, des règles sur les déplacements et les intervalles de repos, des espaces disponibles suffisants, des intervalles d’alimentation et d’abreuvement et le contrôle de la température. Ces exigences supplémentaires n’ouvrent pas la porte à d’éventuels actes de cruauté contre les animaux parce que, comme la Commission l’a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-005522/2017, elles ont été établies dans le but précis d’apporter une «réponse aux risques plus élevés pour le bien-être animal liés à ces trajets». À la lumière de ce qui précède, la Commission n’a pas l’intention de modifier la législation actuellement en vigueur. Comme l’indique le rapport de la Commission de 2011, les efforts devraient par contre se concentrer sur la mise en œuvre de la législation existante. Comme la Commission l’a déjà souligné dans sa réponse à la question écrite E-007432/2017, elle «n’a cessé de travailler avec les États membres pour améliorer la conformité avec le règlement (CE) n° 1/2005 depuis la présentation de ce rapport. Les initiatives de la Commission au fil des années comportent: Des audits aux États membres,  … »

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