Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005387/2018 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission européenne (31.1.2019) La Commission ne dispose pas d’informations supplémentaires sur la technologie décrite par l’honorable parlementaire. La mise en œuvre de mesures dans le secteur du transport routier est essentielle pour contribuer à la réalisation de l’objectif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie de l'Union d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990, et en particulier à la réalisation de l’objectif de réduction de 30 % de ces émissions d’ici à 2030 par rapport à 2005 pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. C’est pourquoi la Commission a présenté en 2017 et en 2018 plusieurs initiatives dans le cadre de trois paquets de mesures en faveur de la mobilité, notamment une proposition législative établissant de nouvelles normes d’émission de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers pour la période postérieure à 2020. La proposition, sur laquelle le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire en décembre 2018, associe les objectifs de CO2 pour 2025 et 2030 à un mécanisme d’incitation technologiquement neutre en faveur des véhicules à émission nulle et à faibles émissions. En outre, elle étend le programme actuel en faveur de l’éco-innovation afin de promouvoir davantage l’utilisation de technologies innovantes. Toutefois, dans le cadre d'une approche technologiquement neutre, il appartient aux constructeurs de décider quelles approches et te … »

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