Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005397/2018 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président, au nom de la Commission européenne (17.12.2018) Il est erroné d’affirmer qu’il est impossible d’assurer un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre auprès d’un assureur d’un autre État membre. La Commission connaît plusieurs cas d’assureurs établis dans un État membre qui fournissent des assurances automobiles à des consommateurs établis dans un État membre différent dans le cadre d’une prestation de services transfrontière, sans disposer d’une succursale dans l’État membre d’accueil. Bien entendu, aucune entreprise n’est obligée d’offrir ses services par-delà les frontières à des consommateurs situés dans un autre État membre. Si la majorité des assureurs choisissent de ne pas proposer de tels services, la Commission n’a pas connaissance d’une législation nationale qui empêcherait une compagnie d’assurance d’offrir ses services à des consommateurs établis dans un autre État membre. Bien que les services de la Commission n’aient pas, à ce jour, constaté de pratiques commerciales contraires aux règles de concurrence de l’UE et susceptibles de créer des barrières à l’entrée en ce qui concerne la fourniture de services d’assurance automobile, ils continuent de surveiller le marché desdits services. À cet égard, la Commission est en train d’enquêter sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles en Irlande, qui enfreignent les règles de concurrence de l’UE sur l’interdiction des ententes, des pratiques commerciales restrictives et des abus de position dominante sur le marché. »

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