Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005478/2018 Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission Européenne (18.12.2018) La situation des régions peu densément peuplées est en effet prise en compte pour la détermination des allocations bénéficiant aux régions les plus développées, conformément à la méthodologie détaillée au point 4(g) de l'annexe XXII de la proposition de règlement portant dispositions générales {COM(2018)375}. Quatre régions de l'UE bénéficient de ce critère, dont une en Espagne, la région d'Aragón. Ces régions sont concernées par cette disposition car elles comprennent des régions NUTS 3, dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitant / km². Pour la région d'Aragón, la contribution de ce critère représente 15% de son allocation. Etant donné que l'allocation globale de l'Espagne est relativement élevée, une comparaison au niveau national n'est pas pertinente. Lors du prochain exercice de programmation, les autorités nationales ne sont toutefois pas contraintes par cette méthode d'allocation et peuvent ainsi allouer des ressources en fonction des défis et des nécessités de chaque région. Des ressources proportionnellement plus élevées peuvent notamment être attribuées aux régions qui font face à de sérieux problèmes de dépeuplement. »

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