Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005569/2018 à la Commission Article 130 du règlement Tokia Saïfi (PPE) Objet: Indications géographiques non agricoles Les vins et spiritueux ainsi que les produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier d’une protection par une indication géographique (IG) depuis 1992 au sein de l’Union européenne, alors que les produits non agricoles ne font l’objet d’aucune protection de ce type. En 2014, la Commission a publié un livre vert sur une possible extension de la protection des IG aux produits non agricoles et lancé une consultation publique. En 2015, le Parlement européen a demandé la présentation d’une proposition législative en ce sens. Aucune proposition n’a été faite jusqu’à présent, malgré le savoir-faire que requièrent ces produits et les emplois qu’ils génèrent. De plus, une telle protection pourrait offrir un avantage lors des négociations d’accords commerciaux, certains partenaires ayant d’ailleurs déjà mis en place ce système. Notons à ce titre que l’accord commercial UE-Pérou-Colombie protège deux IG non agricoles, péruvienne et colombienne. La Commission peut-elle indiquer: Pourquoi aucune proposition n’a été faite jusqu’à présent et quand elle compte présenter une proposition législative visant à créer un système européen de protection des IG pour les produits non agricoles? Quelles sont les positions qu’elle défend au sein des organisations internationales traitant de ce sujet, notamment au sein de l’Organisation mondiale du commerce dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qu … »

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