Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005631/2018 à la Commission Article 130 du règlement Eric Andrieu (S&D) Objet: Demande d'interdiction du métam-sodium au niveau européen À la suite de l’intoxication de 81 personnes dans les départements du Maine-et-Loire et du Finistère, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a annoncé sa décision de retirer les autorisations de mise sur le marché (AMM) de tous les produits phytosanitaires à base de métam-sodium. Selon l’agence française, en effet, les fabricants n’ont pas démontré l’absence de risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement. Or, cette décision entraîne une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur pour les agriculteurs français, en particulier les producteurs de mâche. Par ailleurs, l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que «[l]a politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé» et «est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive»; Enfin, il est indispensable de garantir une uniformisation du principe de précaution à l’échelle européenne pour l’ensemble des 500 millions de citoyens. En conséquence, la Commission européenne peut-elle interdire sans délai toutes les dérogations relatives au métam-sodium, telles que prévues par la règlement d’exécution (UE) no 359/2012 de la Commission du 25 avril 2012? »

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