Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005833/2018 à la Commission Article 130 du règlement Tokia Saïfi (PPE) Objet: Méthodologie de calcul de la Commission pour la répartition des contingents tarifaires OMC après le Brexit Le 22 mai 2018, la Commission a publié une proposition de règlement relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil. Il semble néanmoins que pour certaines lignes tarifaires et certains produits spécifiques, la méthodologie utilisée par la Commission pourrait aboutir à des écarts importants entre les contingents qui seront ainsi alloués et les flux commerciaux réels et actuels. Ces écarts seraient dus notamment à l’utilisation de la base de données d’octroi des licences comme référence par la Commission dans le cadre de sa méthodologie. Or, des différences existent entre les chiffres concernant l’octroi des licences et les flux commerciaux réels tels que collectés dans Eurostat pour certains produits. 1) La Commission compte-t-elle faire preuve de flexibilité et avoir recours à une autre méthodologie pour les produits spécifiques pour lesquels la méthodologie générale n’est pas adaptée et pourrait créer des difficultés pour certains secteurs? 2) Quelle méthode alternative et complémentaire la Commission compte-t-elle développer pour anticiper et empêcher tout préjudice pour certains produits dans la nouvelle répartition des contingents OMC à la suite du Brexit? »

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