Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005885/2018 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne (15.2.2019) Le 25 janvier 2019, la Commission a décidé de lancer des consultations avec les États-Unis devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à ce sujet. Les régimes d’aide à l’agriculture de l’Union, qui ont fait l’objet de mesures compensatoires par les États-Unis, ne faussent pas les échanges et ne sont pas spécifiques aux produits. Ils sont donc conformes aux règles de l’OMC. Compte tenu de l’imprévisibilité intrinsèque du contentieux, tous les avantages et inconvénients ont été soigneusement analysés dans la perspective d’un différend relatif aux mesures américaines devant l’OMC. L’analyse effectuée par les experts juridiques de la Commission a notamment porté sur des éléments tels que l’importance économique de l’affaire, les préoccupations systémiques et les chances de réussite. En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement la proposition de modernisation et de simplification présentée par la Commission en juin 2018, qui repose sur une analyse approfondie de tous les mécanismes de la PAC actuelle. »

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