Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005908/2018 à la Commission Article 130 du règlement Steeve Briois (ENF) et Dominique Bilde (ENF) Objet: Accueil des migrants et politique de cohésion Dans sa proposition de règlement relative au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion, la Commission note: «dans de nombreux pays, le FEDER et le Fonds de cohésion représentent [plus de] 50 % des investissements publics: sans cet appui, les États membres concernés n’auraient pas la capacité financière de [les] réaliser.» Selon le cabinet KPMG, en 2016, les fonds européens auraient représenté 14,8 % du PIB annuel des États membres de l’Europe centrale et orientale concernés pendant la période 2007-2013. Dans le cadre du projet de cadre financier pluriannuel du 2 mai 2018, la Commission relève que, quand bien même le PIB relatif par habitant resterait «le principal critère d’attribution des fonds [de la politique de cohésion,] d’autres facteurs, tels que [...] l’accueil/l’intégration des migrants seront également pris en considération.» La Commission, dans sa proposition de règlement relative au FEDER et au Fonds de cohésion et dans celle concernant le Fonds social européen plus (FSE+), inscrit l’intégration des migrants comme objectif spécifique à l’article 2, paragraphe 1, point d) iii), de la première, et à l’article 4, paragraphe 1, point viii), de la seconde. La prise en compte de l’accueil des migrants dans la politique de cohésion n’empiète-t-elle pas sur la souveraineté des États membres en matière d’immigration énoncée à l’article 79, paragraphe  … »

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