Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005909/2018 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Règlement général sur la protection des données à caractère personnel et "tracking walls" Le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 régit le traitement des données à caractère personnel. Son considérant 42 énonce que l’utilisateur doit pouvoir refuser ou retirer son consentement sans «subir de préjudice». Son considérant 43 précise qu’un consentement n’est pas donné librement «si l’exécution d’un contrat [...] est subordonnée au consentement malgré que celuici ne soit pas nécessaire à une telle exécution». Selon le document de travail du groupe de travail «article 29» sur la protection des données du 10 avril 2018, «nécessaire» doit être interprété strictement. Pourtant, selon la directive 2002/58/CE (directive relative à la vie privée et aux communications électroniques ou «directive e-privacy»), à son considérant 25, «[l’]accès au contenu d’un site [...] peut être [...] subordonné au fait d’accepter [...] l’installation d’un témoin de connexion [...]». La proposition de règlement du Conseil du 10 juillet 2018 remplaçant la directive e-privacy («règlement e-privacy») conserve cette disposition à son considérant 20. Selon IAB Europe (28 novembre 2017), plusieurs autorités nationales auraient estimé que les dispositifs conditionnant un service au consentement aux cookies («tracking walls») n’étaient pas illégaux. 1. Selon la Commission, les «tracking walls» sont-ils légaux? 2. La Commission préconise-t-elle l’interdiction des «tra … »

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