Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005911/2018 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Pacte global sur les migrations Le 21 mars 2018, le Conseil a autorisé la Commission européenne à signer le «pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières» (le «pacte»), amorcé par la déclaration de New York du 19 septembre 2016. Le pacte devrait être adopté lors de la conférence intergouvernementale qui se tiendra au Maroc les 10 et 11 décembre 2018, conformément à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies A/RES/72/244 du 24 décembre 2017. Le 9 octobre 2018, le ministre de l’Intérieur polonais a annoncé qu’il recommanderait le retrait de ce pacte, position partagée par la Hongrie (Le Figaro, 9 octobre 2018). L’Autriche et la Croatie ont décidé de ne pas signer ce pacte. Les États-Unis s’étaient, pour leur part, retirés de la déclaration de New York le 2 décembre 2017. 1. La Commission entend-elle tenir compte de l’opposition des États membres susvisés en renonçant à signer le pacte? 2. Étant donné que ce pacte, en théorie juridiquement non contraignant, porte sur des aspects fondamentaux de la politique migratoire, notamment l’immigration économique pour laquelle les États membres sont compétents aux termes de l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission n’outrepassera-t-elle pas ses compétences si elle le signe? »

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