Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005915/2018 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Équivalence du titre d'avocat au sein de l'Union européenne La directive 98/5/CE du 16 février 1998 permet l’équivalence du titre de d’avocat au sein de l’Union européenne. Cette directive permet notamment de contourner certaines procédures d’admission au barreau. Ainsi, une pratique établie consiste, pour des juristes italiens, à rechercher l’inscription auprès des barreaux d’avocats espagnols, dont les procédures d’inscription sont moins restrictives. Le 21 septembre 2018, un article du magazine Euractiv signalait l’ouverture d’une enquête en Espagne concernant la délivrance présumée, par l’université Roi Juan Carlos de Madrid, de diplômes de droit à cinq cents Italiens environ, validant leurs diplômes de droit précédemment obtenus en Italie et permettant l’inscription aux différents ordres des avocats d’Espagne, alors même que les intéressés ne maîtrisaient souvent qu’à peine la langue espagnole. 1. La Commission ne considère-t-elle pas que la pratique consistant à effectuer, dans un État membre où le candidat ne possède aucune attache réelle, les procédures afférentes à l’obtention d’un titre professionnel, en l’occurrence celui d’avocat dont l’équivalence dans l’Union européenne est garantie aux termes de la directive susvisée, est constitutive d’un abus de droit? 2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour lutter contre les pratiques telles que celles visées aux présentes? »

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