Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005915/2018 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne (24.1.2019) En ce qui concerne l’accès à la profession d’avocat, l’acquis européen existant vise à faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles et/ou des titres des avocats obtenus dans un autre État membre. La Cour de justice de l’Union européenne a statué dans l’arrêt Torresi qu’aucun abus de droit ne peut être établi au cas où un ressortissant d’un État membre ayant obtenu un diplôme universitaire dans cet État se rend dans un autre État membre pour y acquérir la qualification professionnelle d’avocat, puis retourne, en tant que juriste en exercice, dans l’État membre dont il est ressortissant, afin d’y exercer la profession d’avocat en vertu du titre professionnel obtenu dans l’État membre où cette qualification professionnelle a été acquise. »

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