Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000444/2019 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (18.4.2019) La Commission a exposé dans sa communication COM(2018) 641 final sa vision du rôle que pourrait jouer le Parquet européen à l’avenir dans le domaine des infractions terroristes. Cette communication a été examinée pour la première fois lors de la réunion des dirigeants qui s’est tenue à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018. Si, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen, le Conseil européen décidait de modifier l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en étendant les attributions du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières, la Commission établirait un processus de consultation des parties prenantes en vue de présenter une proposition législative visant à modifier le règlement (UE) 2017/1939 relatif au Parquet européen. Entre-temps, des travaux sont en cours pour faire en sorte que le Parquet européen soit pleinement opérationnel d’ici la fin 2020. »

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