Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000540/2019 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission européenne (14.3.2019) La directive de refonte sur les énergies renouvelables (directive (UE) 2018/2001) a en effet défini l’énergie renouvelable en dressant la liste des sources d’énergie renouvelables. Cela signifie que les colégislateurs ont décidé de mettre l’accent sur la nature des sources d’énergie plutôt que de les classer en fonction de leur valeur intrinsèque d’efficacité et de performance. Dans ce contexte, il n’appartient pas à la Commission de fournir une quelconque définition contradictoire (qui exigerait une compétence législative dérivée) ou de compléter (ce qui exigerait une habilitation à adopter un acte délégué) la décision adoptée par les colégislateurs à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001. La Commission n’envisage actuellement aucune orientation interprétative visant à comparer les critères des différentes sources d’énergie renouvelables. »

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