Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000541/2019 à la Commission Article 130 du règlement Gilles Lebreton (ENF) Objet: Création de parcs éoliens en mer et fermeture de zones de pêche La création de parcs éoliens en mer s’accompagne souvent de décisions nationales de fermeture de zones de pêche. C’est notamment le cas en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique. Or ces décisions nationales de fermeture de zones de pêche semblent doublement contraires à l’article 46 du règlement (CE) no 850/98, d’une part parce qu’elles méconnaissent la limitation de compétence des États membres en ce domaine, d’autre part parce qu’elles n’ont pas respecté l’obligation d’informer la Commission européenne de ces fermetures «en temps utile». Ces violations sont d’autant plus problématiques que la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé «que le respect des obligations incombant aux États membres en vertu des règles communautaires s’avère impératif afin d’assurer la protection des fonds de pêche». La Commission reconnaît-elle que les décisions nationales de fermeture de zones de pêche doivent respecter l’article 46 du règlement (CE) no 850/98, même lorsqu’elles sont liées à la création de parcs éoliens en mer? Et admet-elle qu’en l’occurrence, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique se sont illégalement affranchis de cette obligation? »

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