Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000541/2019 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne (22.3.2019) Le règlement (CE) nº 850/1998 constitue la base juridique de la protection des juvéniles des ressources biologiques marines. L’article 46 de ce règlement habilite les États membres à introduire des mesures qui complètent la réglementation de l’Union ou vont au-delà de celle-ci, dans certaines conditions, explicitement aux fins de la conservation ou de la gestion des stocks. L’installation de parcs éoliens et d’autres installations en haute mer ne peut, en tant que telle, être considérée comme une mesure de conservation d’un stock conformément aux dispositions de l’article 46. Il est toutefois reconnu que de telles installations peuvent entraîner un déplacement de l’effort de pêche et que ces utilisations multisectorielles de l’environnement marin doivent être coordonnées et gérées. Un cadre pour la planification de l’espace maritime est défini dans la directive sur la planification de l’espace maritime, qui vise à promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des zones marines et l’utilisation durable des ressources marines. La directive dispose que «les États membres tiennent compte des interactions pertinentes entre activités et usages», incluant explicitement les activités de pêche. À cet égard, les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne ont tous adopté des programmes de planification de l'espace maritime pour la mer du Nord qui prennent en considération et coordonnent tant l’activité de pêche commerciale que les développements de la production d … »

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