Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000552/2019 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne (8.4.2019) La Commission a soulevé la question auprès des autorités allemandes chargées de l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et a été informée du fait qu’une enquête préliminaire ouverte par le parquet n’avait révélé aucun acte répréhensible commis par l’organisation en question. Des contrôles réguliers des installations de cette organisation ont été effectués par les autorités compétentes, et il a été estimé que toutes les règles applicables en matière d’importation et d’exportation avaient été respectées. Le moindre doute quant au respect des dispositions applicables doit être signalé aux autorités nationales compétentes. Si ces dernières ne réagissent pas à d’éventuels éléments de preuve bien fondés établissant la violation de dispositions, il convient, dans un premier temps, d’examiner les voies de recours ouvertes par le droit national, conformément à la communication de la Commission intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats». Les conditions auxquelles est soumise l’importation des espèces énumérées dans le règlement (CE) nº 338/97 sont établies à l’article 4 dudit règlement. Ces conditions s’appliquent à tous les importateurs (publics ou privés), à de très rares exceptions, comme les institutions scientifiques enregistrées qui reçoivent des spécimens de musée (article 7, paragraphe 4). Tous les autres importateurs d’animaux des espèces inscrites à l’annexe B  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →