Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000599/2019 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Les allégations nutritionnelles et de santé et l'absence de règlementation autour de la mention "détox" Le règlement 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires énumère les allégations pouvant être mentionnées sur l’étiquetage des denrées alimentaires mises sur le marché communautaire. Le règlement vise ainsi à ce que ces mentions ne soient pas inexactes, ambiguës ou trompeuses et à ce qu’elles ne faussent pas le choix du consommateur. La mention «détox» ne fait pourtant pas l’objet d’une quelconque règlementation en la matière et pourrait s’avérer trompeuse pour le consommateur. En effet, elle suggère ou implique que la consommation d’une catégorie de denrées alimentaires réduit sensiblement un facteur de risque de développement d’une maladie humaine. À ce titre, elle pourrait être inclue dans l’annexe du règlement (CE) n° 1924/2006. La Commission entend-elle inclure cette mention commerciale dans le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé ou entend-elle légiférer d’une autre façon afin d’encadrer l’utilisation de ladite mention? »

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