Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000679/2019 à la Commission Article 130 du règlement Mireille D'Ornano (EFDD) Objet: Protection des économies contre les investissements étrangers Les eurodéputés de la commission du commerce international ont approuvé, le 28 mai 2018, un texte visant à renforcer une proposition de la Commission européenne ayant pour but de créer un «cadre» européen pour le contrôle des investissements étrangers, notamment chinois, arrivant dans l’Union européenne. En outre, des pays comme la France, l’Allemagne ou l’Italie, ont déjà fait part de leur inquiétude de voir des groupes étrangers, notamment chinois, acquérir de manière peu loyale les technologies et l’expertise des pays européens, en rachetant leurs entreprises. Aussi, il serait souhaitable de pouvoir bloquer certaines opérations, lorsque les pays l’estiment nécessaire. Or, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise clairement, en son article 63, que «toutes les restrictions aux mouvements de capitaux [...] entre les États membres et les pays tiers sont interdites». Dans ces conditions, la Commission estime-t-elle qu’une révision du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier de son article 63, est nécessaire dans le cas où l’on voudrait permettre le blocage de certains mouvements de capitaux? »

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