Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000721/2019 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Lamberts (Verts/ALE) et Yannick Jadot (Verts/ALE) Objet: Utilisation des lanceurs de balles de défense en France Ces derniers mois, nous assistons en France, dans le contexte du mouvement social des «gilets jaunes», à de nombreux épisodes de violences policières. La plupart d’entre elles impliquent l’utilisation par les forces de police de lanceurs de balles de défense (LBD). Pour rappel, alors que l’utilisation des LBD est totalement interdite dans la plupart des pays européens, leurs conditions d’usage font l’objet d’un très faible encadrement en France et nombre des blessures causées font suite à une utilisation non régulière de ces armes par les forces de l’ordre. Étant donné le nombre de personnes touchées et la gravité des blessures, la Commission considère-t-elle que l’utilisation qui est faite en France des LBD est compatible avec le respect des droits et des libertés fondamentales et du principe de l’usage proportionné de la force auxquels les autorités publiques démocratiques doivent se conformer dans un État de droit? La Commission envisage-t-elle d’engager un dialogue avec les autorités françaises à ce sujet? Compte tenu qu’au sein de notre marché intérieur où les biens et marchandises circulent librement, ces armes sont légales dans quelques États membres, mais interdites dans beaucoup d’autres du fait de leur trop grande dangerosité, la Commission peut-elle considérer l’option d’établir une interdiction générale des LBD au niveau européen? »

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