Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000722/2019 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Loiseau (ENF) Objet: Défaut de communication autour des nouveaux critères d'accès au "ticket d'entrée" à la PAC À la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC), on constate des défauts de communication quant aux critères d’accès au «ticket d’entrée» permettant d’obtenir des droits au paiement. Avant l’adoption, en France, du décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base, l’aide était versée sous forme d’un droit au paiement unique. La réforme a surtout visé les modalités d’accès à l’aide. À ce titre, le paiement était, en 2015, subordonné soit à l’exercice d’une activité agricole au 15 mai 2013 soit à l’octroi d’un droit au paiement unique en 2014. Or de nombreux agriculteurs n’ont pas suffisamment eu connaissance des nouvelles conditions d’accès au «ticket d’entrée» à la prime PAC. En particulier pour les cas spécifiques comme les agriculteurs récemment installés, ayant changé de forme juridique ou encore ayant procédé à un transfert de foncier. Beaucoup se sont donc vu réclamer les aides perçues et n’ont plus à ce jour accès à cette aide. En raison de la situation difficile de l’agriculture française, l’aide de la PAC est souvent vitale pour de nombreuses exploitations. Je demande à la Commission si des échelonnements de paiement pourraient être envisagés et si ces agriculteurs pourront à nouveau avoir accès à la prime PAC dans la mesure où ils répondent aux critères modifiés par le décret. »

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