Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000722/2019 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission européenne (1.4.2019) Le soutien des paiements directs au titre du régime de paiement de base (RPB) est accordé aux agriculteurs actifs sous certaines conditions sur la base de la déclaration de droits au paiement portant sur des terres éligibles. En règle générale, en 2015, les agriculteurs actifs qui avaient le droit de recevoir des paiements directs au titre de l’année de demande 2013 pouvaient recevoir ces droits au paiement. La France a également choisi d’attribuer des droits aux agriculteurs actifs qui n’avaient pas droit à des paiements directs en 2013, mais qui avaient reçu des droits au paiement provenant de la réserve nationale en 2014 ou qui avaient exercé une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles en 2013. En outre, tout agriculteur ayant vendu ou loué tout ou partie de son exploitation à un autre agriculteur avant la date limite de dépôt des demandes en 2015 pouvait transférer le droit de recevoir des droits au paiement à ce dernier, à condition qu’il s’agisse d’un agriculteur actif. Cet exercice de la première allocation n’a été effectué qu’une seule fois. Toutefois, les agriculteurs qui ne remplissaient pas les conditions de la première attribution de droits au paiement ont la possibilité d’obtenir des droits au paiement provenant de la réserve de droits, pour autant qu’ils répondent aux critères d’une catégorie spécifique pouvant bénéficier de cette réserve. Les agriculteurs installés récemment qui sont soit des jeunes agriculteurs, soit des agriculteurs qui c … »

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