Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000723/2019 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne (28.3.2019) Conformément au règlement (CE) n° 2076/2002 de la Commission, toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant le dispositif de fumigation 1,3-dichloropropène (1,3-D) ont dû être retirées pour le 31 décembre 2003. En 2015, une demande d’approbation de la substance a été soumise à nouveau. En 2018, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a publié des conclusions sur le processus d’examen par les pairs, qui sont actuellement examinées par la Commission. En vertu de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, les États membres peuvent autoriser, pendant une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de certains produits contenant du 1,3-D en vue d’un usage limité et contrôlé, si aucun autre moyen raisonnable n’est disponible (y compris des mesures non chimiques telles que la rotation des cultures) afin de lutter contre un risque phytosanitaire grave. La France a accordé de telles autorisations en cas d’urgence pour les produits contenant du 1,3-D en ce qui concerne les carottes jusqu’en 2017. L’octroi de chaque autorisation en cas d’urgence relève de la responsabilité pleine et entière des États membres et la Commission rappelle régulièrement aux États membres leur obligation de respecter les conditions strictes applicables avant que les autorisations en cas d’urgence puissent être accordées. Afin de remédier à l’absence de solutions durables en matière de protection des végétaux pour les cultures telles que les carottes, la Commissi … »

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