Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000770/2019 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (29.3.2019) Le 25 juillet 2018, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le président des États-Unis, Donald Trump, ont publié une déclaration commune annonçant leur intention de travailler ensemble pour améliorer le commerce transatlantique. Cette déclaration constituait une étape décisive pour apaiser les tensions croissantes entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis (États-Unis) en lançant un processus bilatéral constructif. Toutefois, la déclaration conjointe est un accord politique. Elle n’a pas modifié le cadre juridique applicable aux échanges entre l’UE et les États-Unis. En application du tarif douanier commun, les fèves de soja continuent d’être importées en franchise de droits, sans aucune limite quantitative. L’UE s’est engagée à faciliter les échanges commerciaux de soja américain, notamment en aidant les exportateurs américains à se conformer aux critères de durabilité de l’UE pour les biocarburants. Il est clair que ces critères de viabilité n’ont pas été abaissés pour les États-Unis et que la reconnaissance finale de la conformité du protocole américain sur l’assurance de la durabilité a été effectuée dans le plein respect du cadre juridique applicable, au moyen d’un acte d’exécution de la Commission adopté conformément aux directives applicables de l’UE. Depuis juillet 2018, les importations européennes de fèves de soja américaines ont effectivement augmenté, mais les importations supplémentaires en provenance des États-Unis remplacent princip … »

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