Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000787/2019 à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante) Article 130 du règlement Nicolas Bay (ENF) Objet: VP/HR - Respect du régime SPG + Le Pakistan se retrouve régulièrement sous la surveillance de la communauté internationale en raison de violations des droits de l’homme en général et des droits des femmes en particulier. Par conséquent, il apparaît clairement que l’exécution du programme SPG + au Pakistan se poursuit alors même que ce pays ne met pas réellement en œuvre les 27 conventions fondamentales sur les droits de l’homme et que son engagement dans la poursuite des objectifs de développement durable des Nations unies est insatisfaisant. Plusieurs ONG réclament à la Commission un rapport transparent et approfondi qui réponde aux inquiétudes planant sur le suivi de la mise en œuvre effective par les neuf pays bénéficiaires du SPG + des engagements en matière de droits de l’homme prévus par ce régime. 1) La Commission publiera-t-elle les évaluations visant à établir si les pays bénéficiaires continuent de remplir les critères du SPG + ainsi que les tableaux de bord relatifs à leur respect du SPG +? 2) Lorsqu’il apparaît que des bénéficiaires du SPG + enfreignent les 27 conventions fondamentales ou ne les mettent pas réellement en œuvre, la Commission entend-elle réévaluer leur statut de bénéficiaire du SPG +? 3) La VP/HR pourrait-elle s’engager publiquement à procéder à cette évaluation en ce qui concerne le Pakistan? »

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