Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000787/2019 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (10.4.2019) En tant que pays bénéficiaire du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) de l’Union européenne, le Pakistan est soumis au strict contrôle de ses engagements au titre des 27 conventions internationales applicables. Ce processus consiste en un engagement complet, qui comprend des communications écrites, des missions de suivi et des commissions conjointes annuelles. Les règles d’éligibilité à l’octroi du statut SPG+ sont indiquées dans le règlement délégué de la Commission (UE) n° 155/2013. L’évaluation complète de chaque demande de statut SPG+ est également rendue publique sous la forme d’un document de travail des services de la Commission. En outre, la Commission publie des rapports bisannuels sur l’état de la mise en œuvre du SPG+, accompagnés de documents de travail des services de la Commission contenant des évaluations complètes pour chaque pays bénéficiaire du SPG+. Le dernier rapport a été publié en janvier 2018. La Commission estime que la liste des questions adressées aux pays bénéficiaires devrait être confidentielle. Il s’agit là d’un élément essentiel pour renforcer la confiance et contribuer à l’efficacité du suivi, permettant ainsi des discussions ouvertes sur des questions sensibles. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et les États membres de l’évolution de la situation dans les enceintes appropriées. L’objectif du processus de suivi du SPG+ est d’aider les pays bénéficiaires à mettre … »

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