Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000867/2019 à la Commission Article 130 du règlement Pervenche Berès (S&D) et Jeppe Kofod (S&D) Objet: Le manque à gagner fiscal dans l'Union européenne La directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres dispose que les États membres doivent assurer la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs des administrations publiques. Cela implique en particulier pour les États membres de publier des informations détaillées concernant l’impact de leurs dépenses fiscales sur leurs recettes. Attendu que ces informations sont utiles pour évaluer le coût du manque à gagner fiscal, qui représente le montant des impôts non versés à la suite d’une décision du gouvernement d’exonérer certaines assiettes fiscales ou d’accorder des exonérations, abattements et allègements fiscaux: 1. La Commission a-t-elle veillé à l’application de ces mesures, en s’assurant que tous les États membres publient des informations détaillées concernant l’impact de leurs dépenses fiscales – notamment des incitations fiscales, des abattements fiscaux et des crédits d’impôts –, en rassemblant ces informations, par exemple via Eurostat, et en les rendant publiques? 2. Ces informations ont-elles été utilisées pour évaluer le coût du manque à gagner fiscal dans l’ensemble de l’Union? 3. Quelles mesures et notamment quelles recommandations par pays la Commission envisage-t-elle pour veiller au respect de ces exigences par les États membres et pour améliorer leur commun … »

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