Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000886/2019 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne (10.4.2019) Les directives de 2014 sur les marchés publics permettent aux pouvoirs adjudicateurs d’introduire des considérations d’ordre social et éthique dans les marchés publics, y compris celles liées au devoir de diligence en matière de droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement internationales. Cela signifie, en substance, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser des critères imposant aux contractants et aux sous-traitants qui exécutent le contrat de prendre des mesures destinées à améliorer la transparence des conditions de travail dans la chaîne d’approvisionnement et à lutter contre les violations potentielles ou identifiées des droits de l’homme dans leur processus de production. Lesdites directives prévoient également que les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les obligations nationales, européennes et internationales en matière de droit social et de droit du travail, dont les principales conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), soient respectées lors de l’exécution des marchés publics. Il est prévu d’aborder ces aspects dans la mise à jour du guide «Acheter social», dont les travaux sont en cours. En ce qui concerne le nouveau mandat du groupe d’experts des parties prenantes sur les marchés publics, les nouveaux membres ont été sélectionnés sur la base des candidatures reçues dans le cadre d’un appel à candidatures afin de représenter des parcours et des expériences les plus vastes et les plus diversifiés … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →