Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000922/2019 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne (10.4.2019) Les États membres restent libres de décider du mode de gestion qu’ils jugent le plus approprié pour exécuter des travaux ou fournir des services. Ils sont également libres de décider, conformément aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), d’organiser la prestation de services sous la forme de services d’intérêt économique général. Toutefois, à partir du moment où un État membre décide d’externaliser la prestation d’un service d’intérêt économique général au moyen d’un contrat de concession, la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession s’applique. Par conséquent, à partir du moment où l’État membre concerné décide d’attribuer des contrats de concession pour la construction, l’exploitation ou la gestion d’installations hydroélectriques, la directive 2014/23/UE s’applique. »

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