Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001036/2019 à la Commission Article 130 du règlement Rachida Dati (PPE) Objet: Section consacrée à l'information des femmes victimes de violences sur le portail e-Justice En 2012, la moitié des femmes interrogées par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne déclaraient ne pas savoir s’il existait une législation spécifique sur la violence domestique dans leur pays de résidence. Dans un contexte de libération de la parole et de prise de conscience collective des violences faites aux femmes, il est fondamental que les femmes soient informées de leurs droits. Le portail e-Justice vise à améliorer l’accès aux informations dans le domaine de la justice dans toute l’Union européenne. Il s’adresse aux citoyens, aux entreprises et aux professionnels du droit. En décembre 2018, le Conseil a adopté une stratégie et un plan d’action relatifs au développement de la justice en ligne pour la période 2019-2023. Rien n’est mentionné quant à la création d’une page d’information sur le portail e-Justice en matière de violences à l’égard des femmes. La Commission européenne envisage-t-elle d’encourager la mise en place d’une section consacrée à l’information des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes sur le portail e-Justice? »

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