Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001069/2019 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Surveillance de la concurrence sur le marché ferroviaire La Commission européenne a récemment opposé son veto à la fusion entre Alstom et Siemens. L’un des arguments donnés en faveur de cette fusion était la constitution d’une entreprise ayant la taille suffisante pour s’opposer au chinois CRRC, lui-même issu de la fusion entre deux sociétés contrôlées par l’État chinois: CNR et CSR. Plusieurs questions écrites avaient été adressées à la Commission au moment de la création de CRRC. La Commission avait conclu qu’elle ne pouvait se prononcer sur cette fusion car le seuil de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sur le sol européen n’était pas atteint. 1. Les conclusions complètes de la Commission sur le sujet ont-elles été rendues publiques? 2. Devant les récentes tentatives d’implantation de CRRC dans l’Union européenne, la Commission compte-t-elle mieux anticiper les évolutions rapides des marchés? »

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