Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001070/2019 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Mise en oeuvre d'Instex Le 31 janvier 2019, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont annoncé l’enregistrement à Paris d’Instex, entité ad hoc créée pour fournir aux entreprises européennes un moyen de commercer légalement avec l’Iran compte tenu des sanctions américaines contre le régime de Téhéran. 1) Quelle est l’implication respective des services de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure dans la mise en œuvre de cet instrument et comment les tâches se répartissent-elles entre eux? 2) Est-il prévu, par les États membres participants ou par l’Union européenne, de réaliser une évaluation des activités d’Instex et de son efficacité? 3) Quelles garanties ont les entreprises utilisatrices d’Instex en matière de protection face à d’éventuelles sanctions américaines et quelles réponses seraient apportées si de telles sanctions étaient décidées par la justice américaine? »

Lire le texte entier →