Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001101/2019 à la Commission Article 130 du règlement Rachida Dati (PPE) Objet: Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l’échange d’informations après un attentat et d’améliorer les enquêtes en cours. Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l’Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d’Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d’étendre le registre judiciaire antiterroriste à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l’extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l’ensemble des États membres de l’Union européenne? »

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