Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001140/2019 P-001364/2019 Réponse donnée par le vice-président M. Dombrovskis au nom de la Commission européenne (4.7.2019) Conformément au droit de l’Union, les États membres ont la responsabilité de soumettre les opérateurs se livrant à un certain nombre d’activités financières à un agrément ainsi qu’à des exigences applicables à leurs activités en cours (par exemple, la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers). Toutefois, dans un certain nombre de cas encadrés de manière précise, les États membres peuvent accorder des dérogations à cette règle. En ce qui concerne la question relative à la problématique de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les règles de l’UE en la matière, à savoir la directive (UE) 2015/849- disposent que les opérateurs financiers ayant bénéficié d’un agrément pour exercer des activités financières doivent se conformer aux dispositions de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les autorités compétentes des États membres sont responsables de la mise en œuvre de ces règles et du contrôle de leur application. La Commission est au courant de la délocalisation du siège de la Banque internationale d’investissement (BII) et est en contact avec les autorités hongroises à ce sujet. »

Lire le texte entier →