Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001149/2019 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission européenne (27.6.2019) 1. La base de données TED (Tenders Electronic Daily) fournit les détails sur la société qui a remporté les marchés publics (notamment des concessions), mais rien de plus. Les informations relatives aux actionnaires de ces sociétés ne sont pas disponibles. 2. Le soutien à la construction d’autoroutes n’est pas une priorité du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), mis en œuvre par la Commission depuis 2014, et n’était pas une priorité du précédent programme du Réseau transeuropéen de transport (RTE-T). À ce jour, seuls 11% des fonds du MIE sont alloués au secteur routier, principalement pour le soutien aux services de transport intelligents pour la route (STI) et le déploiement de carburants de substitution. Le soutien à la construction de routes est limité aux tronçons routiers transfrontaliers, pour lesquels les actions sont cofinancées à 10% des coûts éligibles. La liste des actions soutenues par le MIE est accessible au public à l’adresse suivante: Selon les estimations, au cours de la période 2014-2020, le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutiendront la construction de 3 100 km de nouvelles routes et la reconstruction de 9 100 km de routes existantes. Le Fonds de cohésion et le soutien du FEDER sont concentrés sur les États membres et les régions les moins développés de l’UE, où des efforts considérables sont encore nécessaires pour achever et moderniser le réseau routier, et traiter des questions telles que la sécurité routière. … »

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