Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001256/2019/rév.1 au Conseil Article 130 du règlement Nicolas Bay (ENF) Objet: Respect des critères prévus par le système de préférences généralisées + Le Pakistan a plusieurs fois fait l'objet d'une surveillance internationale en raison de violations des droits de l'homme, en général, et des droits des femmes, en particulier. Or, ce pays continue de bénéficier du système de préférences généralisées + (programme SPG +), en dépit de son incapacité à mettre en œuvre de manière effective les 27 conventions fondamentales requises en matière de droits de l'homme et de son faible engagement aux objectifs de développement durable des Nations unies. 1. Le Conseil peut-il élaborer un rapport transparent et circonstancié afin de répondre aux inquiétudes que soulève le suivi de la mise en œuvre effective des engagements pris en matière de droits de l’homme par les neuf pays bénéficiaires du SPG +? 2. Le Conseil peut-il rendre publiques les évaluations des pays bénéficiaires sur les critères d'éligibilité, outre leurs tableaux de bord relatifs au respect de leurs obligations au titre du GSP+, sachant que la Commission est réticente à l'idée de fournir ces informations au public? 3. S'il est avéré que les bénéficiaires du SPG + enfreignent les 27 conventions fondamentales ou ne les mettent pas en œuvre de manière effective, le Conseil poussera-t-il la Commission à réévaluer la qualité de bénéficiaire du SPG + de ces pays? »

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