Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001256/2019 Réponse (17.6.2019) Le Conseil suit de près les rapports que la Commission adresse régulièrement au Conseil et au Parlement européen sur le suivi de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 978/2012 auquel elle procède. Le dernier de ces rapports, qui date du 4 octobre 2018, et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé, sont tous deux accessibles au public et donnent un aperçu clair de la manière dont le Pakistan respecte l'arrangement relatif au SPG+ et les contraintes que celui-ci impose, notamment les progrès réalisés par le Pakistan, en particulier en ce qui concerne les indicateurs relatifs aux droits sociaux et humains, en dépit des difficultés considérables qu'il reste à surmonter. En ce qui concerne l'évaluation de l'admissibilité des pays bénéficiaires et les résultats qu'ils obtiennent en matière de respect du SPG+, l'honorable Parlementaire est invité à adresser sa question à la Commission, qui est compétente pour y répondre. En cas de violation des droits de l'homme ou de carences dans la mise en œuvre des vingtsept conventions fondamentales de la part d'un pays bénéficiaire du SPG+, le Conseil peut inviter le gouvernement du pays concerner à remédier à la situation et il le fait; en outre le Conseil peut inviter la Commission à renforcer son suivi de la situation et à intensifier, le cas échéant, son dialogue avec le pays bénéficiaire. Si la situation ne s'améliore pas, le Conseil peut également envisager de prendre des mesures ciblées spécifiques. »

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