Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001386/2019 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (15.5.2019) En vertu de l’article 1er de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), l’objet de la BERD est de favoriser la transition vers des économies de marché et de promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise en Europe centrale et orientale, en Asie centrale et, plus récemment, dans la région méditerranéenne méridionale et orientale. Les investissements de la BERD doivent répondre aux critères d'additionnalité, de bonne gestion bancaire et d’impact sur le plan de la transition. La BERD est actuellement active dans 12 États membres de l’UE. L’UE dans son ensemble, à savoir l’Union (3 %), la Banque européenne d’investissement (BEI) (3 %) et les États membres (part d’environ 57 %) détient une majorité d’environ 63 % du capital de la BERD. Le pourcentage du capital de la BERD détenu par l’UE ne se traduit pas par un pourcentage similaire d'investissement dans les États membres de l’UE, parce que la banque a une mission axée sur la transition et joue un rôle important dans la promotion de la politique d'action extérieure de l’Union. La France n’est pas un pays d’opération de la BERD. Quant à savoir pourquoi la BERD ne figure pas dans le «registre des organisations recevant de l’argent de la Commission»: le Système de transparence financière fournit des informations sur les bénéficiaires de fonds provenant du budget de l’UE et gérés directement par la Commission, mais pas sur les fonds du budget de l’UE gérés indirectement p … »

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