Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001470/2019 à la Commission Article 130 du règlement Rachida Dati (PPE) Objet: Législation sur les jouets connectés pour enfants Le 12 mars 2019, le Parlement européen a adopté le règlement sur la cybersécurité. Ce règlement va mettre en place un système de certifications de cybersécurité pour les produits, les services et les processus des technologies de l'information et de la communication (TIC) à l’échelle de l’Union européenne reposant sur le volontariat. Le règlement reconnait qu’une numérisation et une connectivité accrues entrainent des risques liés à la cybersécurité et que les enfants sont, dans ce cadre, des consommateurs vulnérables. Une étude de 2016 du Conseil norvégien des consommateurs expose les failles en matière de sécurité de nombreux jouets en tête des ventes, connectés via Bluetooth, dont les données peuvent être interceptées. L’Union européenne dispose d’une directive sur la sécurité des jouets datant de 2009, qui ne prend néanmoins pas en compte les menaces actuelles liées aux nouvelles technologies. L’Union européenne doit de ce fait se doter d’une législation qui garantit une protection adéquate face à des risques de détournement et d’exploitation de ces données. La Commission européenne envisage-t-elle de légiférer sur la sécurité des jouets connectés? Les jouets connectés seront-ils présents sur la liste des objets qui feront l’objet d’une certification obligatoire, liste qui devrait être finalisée d’ici 2023? »

Lire le texte entier →