Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001567/2019 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (5.6.2019) Les chiffres fournis dans l’analyse d’impact accompagnant les propositions de la Commission sur l’imposition équitable de l’économie numérique proviennent d’un calcul tiré du rapport de Leibniz Centre for European Economic Research (ZEW). Selon les conclusions des auteurs de ce rapport, un modèle commercial transfrontière numérique est soumis à un taux d’imposition effectif de seulement 9,5 %, contre un taux de 23,2 % pour les activités transfrontières traditionnelles. Dans une certaine mesure, ces niveaux d’imposition inférieurs reflètent le fait que la politique fiscale moderne reconnaît l’importance de la recherche et du développement ainsi que de la numérisation pour la croissance future. Toutefois, les régimes favorables ciblant des actifs très mobiles indiquent également que les pays se livrent une concurrence féroce sur ce segment caractérisé par une très grande mobilité. Grâce à la planification fiscale agressive, les entreprises peuvent arriver à des taux d’imposition effectifs moyens nuls. L’étude du Molinari Economic Institute (MEI), qui affirme que les entreprises numériques paient autant d’impôts que les autres, se fonde sur les rapports financiers pour calculer les taux d’imposition effectifs de ces entreprises. Or, les rapports financiers sont différents des rapports fiscaux, ces derniers n’étant pas accessibles au public. Les comptes financiers d’une entreprise doivent suivre les règles comptables applicables, qui ne coïncident pas nécessairement avec les paiements … »

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